Art. 94 DPADans la procédure administrative : genres

¹Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie.

²Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral.