A. Défenseur

¹L’inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d’un défenseur.

²Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l’administration:

a.

les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;

b.

les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.

³Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l’administration peut aussi admettre un défenseur étranger.

⁴L’autorité peut exiger du défenseur qu’il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.

¹Lorsque l’inculpé n’est pas assisté d’une autre manière, l’administration lui désigne d’office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l’art. 32, al. 2, let. a:

a.

si l’inculpé n’est manifestement pas en état de se défendre lui-même;

b.

pour la durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours.

²Si, en raison de son indigence, l’inculpé ne peut se pourvoir d’un défenseur, il lui en est aussi désigné un d’office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n’entre en ligne de compte qu’une amende inférieure à 2000 francs.

³Le défenseur d’office est indemnisé, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1), par l’administration, sur la base d’un tarif qu’établira le Conseil fédéral, l’indemnité étant comprise dans les frais de procédure; l’inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération, dans les cas mentionnés à l’al. 1, lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un défenseur.