Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 18c DPACommunication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendante

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité administrative fédérale peut communiquer des données personnelles relevant d’une procédure pénale administrative pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante, lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données personnelles contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.