Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données personnelles qui les concernent.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 18d DPADroit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026