Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 18e DPAExactitude des données personnelles

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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