Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 18e DPAExactitude des données personnelles

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité administrative fédérale rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

2Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.

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