Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 18b DPATraitement de données personnelles

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’autorité administrative fédérale traite des données personnelles, elle veille à distinguer dans la mesure du possible:

a.
les différentes catégories de personnes concernées;
b.
les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.