Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

D. Consultation des pièces

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre I: Dispositions générales

Art. 36

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026