Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 53 DPAMandat d’arrêt : compétence; forme

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonctionnaire enquêteur peut proposer qu’un mandat d’arrêt soit décerné.

2Les autorités compétentes pour décerner le mandat d’arrêt sont les suivantes:

a.
en cas d’arrestation provisoire: l’autorité judiciaire cantonale compétente au lieu de cette arrestation;
b.
dans tous les autres cas: l’autorité judiciaire cantonale compétente selon l’art. 22.

3Le mandat d’arrêt est décerné par écrit et doit indiquer: l’identité de l’inculpé et le fait qui lui est imputé; les dispositions pénales applicables; la cause de l’arrestation; le lieu où l’inculpé doit être incarcéré préventivement; il doit en outre mentionner les voies de droit, les droits des parties, les conditions de la mise en liberté sous caution et le droit d’avertir les proches.