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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête
1Une copie du mandat d’arrêt doit être remise à l’inculpé au moment de l’arrestation.
2Le détenu est amené à l’autorité cantonale compétente, à laquelle est remise en même temps une copie du mandat d’arrêt.
3S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié.
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