Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 54 DPAMandat d’arrêt : exécution; recherche de l’inculpé

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une copie du mandat d’arrêt doit être remise à l’inculpé au moment de l’arrestation.

2Le détenu est amené à l’autorité cantonale compétente, à laquelle est remise en même temps une copie du mandat d’arrêt.

3S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié.