Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

I. Mineurs

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse

Art. 4

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Dérogations au code pénal suisse : mineurs

Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).