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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse
Art. 4
Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi.
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