Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

2. Condamnation aux frais

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers A. Frais I. Dans la procédure administrative

Art. 95

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 95 Dans la procédure administrative : condamnation aux frais

1En règle générale, dans la décision de l’administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d’équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.

2Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.

3S’il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n’en dispose autrement.