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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers A. Frais I. Dans la procédure administrative
Art. 94
1Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie.
2Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral.
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