Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute procédure judiciaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 24 DPAAutorités : ministère public de la Confédération
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026