Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 24 DPAAutorités : ministère public de la Confédération

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute procédure judiciaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).