Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

C. Communication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendante

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

Art. 18c

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026