Sous-chapitre I: Dispositions générales

¹L’inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d’un défenseur.

²Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l’administration:

a.

les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;

b.

les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.

³Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l’administration peut aussi admettre un défenseur étranger.

⁴L’autorité peut exiger du défenseur qu’il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.

¹Lorsque l’inculpé n’est pas assisté d’une autre manière, l’administration lui désigne d’office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l’art. 32, al. 2, let. a:

a.

si l’inculpé n’est manifestement pas en état de se défendre lui-même;

b.

pour la durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours.

²Si, en raison de son indigence, l’inculpé ne peut se pourvoir d’un défenseur, il lui en est aussi désigné un d’office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n’entre en ligne de compte qu’une amende inférieure à 2000 francs.

³Le défenseur d’office est indemnisé, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1), par l’administration, sur la base d’un tarif qu’établira le Conseil fédéral, l’indemnité étant comprise dans les frais de procédure; l’inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération, dans les cas mentionnés à l’al. 1, lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un défenseur.

¹Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires.

²Si l’inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés.

³Les communications aux parties assistées d’un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci.

⁴Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation.

¹La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:

a.

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;

c.

lorsque la partie ou son conseil juridique qui a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse.

²La communication est réputée notifiée le jour de la publication.

³Seul le dispositif de la décision finale est publié.

⁴Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié.

¹Le fonctionnaire enquêteur autorise l’inculpé et son défenseur à participer à l’administration des preuves, à condition que la loi n’exclue pas leur participation et qu’aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s’y oppose.

²Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l’inculpé et à son défenseur de participer à l’administration des preuves lorsque leur présence entrave l’instruction.

Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁵ sont applicables par analogie.