Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 82 DPADispositions complémentaires

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre troisième: Procédure judiciaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  2. RS 312.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 82 DPA, du plus récent au plus ancien.