Art. 8 Fixation de la peine : amendes
Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
IV. Fixation de la peine
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse
Art. 8 à 9 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Amendes
2. Concours d’infractions ou de lois pénales
Art. 9 Concours d’infractions ou de lois pénales
Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.
Historique et notes (1)
- RS 311.0. Actuellement: l’art. 49.