Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

IV. Fixation de la peine

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse

Art. 8 à 9 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Amendes

Art. 8 Fixation de la peine : amendes

Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.

2. Concours d’infractions ou de lois pénales

Art. 9 Concours d’infractions ou de lois pénales

Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0. Actuellement: l’art. 49.