1. Conditions

¹Lorsque l’inculpé est gravement suspecté d’avoir commis une infraction, un mandat d’arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:

a.

qu’il se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine, ou

b.

qu’il effacera les traces de l’infraction, qu’il détruira des pièces à conviction, qu’il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu’il compromettra de quelque autre façon le résultat de l’enquête.

²Un mandat d’arrêt ne peut être décerné lorsque l’importance de l’affaire ne le justifie pas.