Titre quatrième: Dispositions finales

¹Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.

²Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le règlement d’exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons⁸⁵ à la présente loi.

Dans toute cause où l’ancien droit attribue au Conseil fédéral la compétence de prendre des décisions pénales, cette compétence passe aux départements; le Conseil fédéral peut la déléguer aux services qui leur sont directement subordonnés.

¹Seront poursuivies selon l’ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l’administration aura été rendu, avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale⁸⁶.

²Sont régies exclusivement par l’ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d’entreprise en raison d’infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

²Il fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1975⁸⁷