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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 2
Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.
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