Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

2. Compétence à raison du lieu

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure A. Autorités III. Jugement

Art. 22

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22 Jugement : compétence à raison du lieu

1Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 200721 ou celui du domicile du prévenu.22 Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration.

2L’art. 40, al. 2 du CPP23 est applicable par analogie.24 Le Tribunal pénal fédéral25 rend sa décision sans être lié par le choix de l’administration.

Historique et notes (5)
  1. RS 312.0
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  3. Actuellement: l’art. 345.
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  5. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).

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