Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

V. Opposition traitée comme demande de jugement

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre III: Décisions de l’administration C. Opposition

Art. 71

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026