Art. 71 Opposition traitée comme demande de jugement
À la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
V. Opposition traitée comme demande de jugement
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre III: Décisions de l’administration C. Opposition
Art. 71
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026