Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

B. Procédure devant la cour des affaires pénales

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre troisième: Procédure judiciaire

Art. 81

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026