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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre troisième: Procédure judiciaire
Art. 81
Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.
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