Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

2. Réglementation pour les amendes n’excédant pas 5000 francs

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse III. Infractions commises dans une entreprise, par un mandataire etc.

Art. 7

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Réglementation pour les amendes n’excédant pas 5000 francs

1Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.

2L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.