II. Dans la procédure judiciaire

¹Dans la procédure judiciaire, l’art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.

²Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet.