I. Procédure ordinaire

¹Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:

–

l’identité de l’inculpé,

–

le fait qui lui est reproché,

–

les dispositions légales appliquées,

–

la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les mesures spéciales,

–

les frais,

–

la décision touchant les objets séquestrés,

–

les voies de droit.

²Si le mandat de répression s’écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l’inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées.

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