Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 90 DPACompétence

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre cinquième: Exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mandats et prononcés de l’administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l’administration.

2Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 90 DPA, du plus récent au plus ancien.