Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 89 DPAJugements des tribunaux pénaux

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre quatrième: Révision

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à 392 et 410 à 415 CPP78.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  2. RS 312.0