Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 18 DPAOrganisations chargées de tâches de droit public

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre deuxième: Dispositions spéciales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où des organisations chargées de tâches de droit public et leurs organes ou mandataires doivent appliquer la législation administrative fédérale, elles sont assimilées, dans les art. 14 à 17, aux pouvoirs publics et à leurs administrations.