IV. Forme des communications et des notifications

¹Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi.

²La notification a lieu par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

³La communication est réputée notifiée lorsqu’elle a été remise au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre de notifier la communication personnellement au destinataire est réservé.

⁴Elle est en outre réputée notifiée:

a.

en cas d’envoi recommandé, si celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la tentative de notification, si le destinataire devait s’attendre à une notification;

b.

si le destinataire à qui l’envoi doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.