Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

IV. Forme des communications et des notifications

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure C. Dispositions générales de procédure

Art. 31a

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31a Forme des communications et des notifications

1Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi.

2La notification a lieu par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

3La communication est réputée notifiée lorsqu’elle a été remise au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre de notifier la communication personnellement au destinataire est réservé.

4Elle est en outre réputée notifiée:

a.
en cas d’envoi recommandé, si celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la tentative de notification, si le destinataire devait s’attendre à une notification;
b.
si le destinataire à qui l’envoi doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).