Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

3. Plainte contre la décision sur les frais

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers A. Frais I. Dans la procédure administrative

Art. 96

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96 Plainte contre la décision sur les frais

1Si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

2Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.