Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Champ d’application

Titre premier: Champ d’application de la loi

Art. 1

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Champ d’application

La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.