III. Témoins

¹S’il n’est pas possible d’élucider suffisamment les faits d’une autre manière, des témoins peuvent être entendus.

²Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP⁴⁶ et l’art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale⁴⁷ s’appliquent par analogie à l’audition et à l’indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l’art. 292 du code pénal⁴⁸ et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. ⁴⁹

³L’inculpé et son défenseur ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l’intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.