III. Décision

¹S’il existe un motif de revision, l’administration annule la décision antérieure et ordonne un non-lieu, ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation; elle statue en même temps sur la restitution des amendes, des frais et des valeurs confisquées. Le renvoi au tribunal pour jugement est réservé (art. 21, al. 1 et 3).

²La décision doit être motivée; au surplus, l’art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression est applicable par analogie.

³Le jugement par le tribunal peut être demandé, conformément à l’art. 72, contre le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.

⁴Le juge vérifie aussi s’il existe un motif de revision au sens de l’art. 84.

¹S’il n’existe pas de motif de revision, l’administration le constate dans une décision.

²Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant.

³La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recommandée à ceux qui ont participé à la procédure de revision.

⁴Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.