Art. 8 Fixation de la peine : amendes
Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
1. Amendes
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse IV. Fixation de la peine
Art. 8
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026