Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 101 DPAIndemnité : dans la procédure judiciaire

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la procédure judiciaire, l’art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.

2Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 101 DPA, du plus récent au plus ancien.