Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 36 DPAConsultation des pièces

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 DPA, du plus récent au plus ancien.