Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 sont applicables par analogie.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 36 DPAConsultation des pièces
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 36 DPA, du plus récent au plus ancien.