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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre deuxième: Dispositions spéciales
Art. 18
Dans la mesure où des organisations chargées de tâches de droit public et leurs organes ou mandataires doivent appliquer la législation administrative fédérale, elles sont assimilées, dans les art. 14 à 17, aux pouvoirs publics et à leurs administrations.
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