Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 16 DPAInfractions : suppression de titres

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre deuxième: Dispositions spéciales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu’il a l’obligation de conserver d’après cette législation, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.13

2Lorsque, de sa propre initiative et avant que l’administration n’ait clos son enquête, l’auteur produit les titres qu’il a fait disparaître, il peut être exempté de toute peine.14

3Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).