Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Chapitre troisième: Protection des données personnelles

Titre deuxième: Droit pénal administratif

Art. 18a à 18e · 5 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A. Collecte de données personnelles

Art. 18a Collecte de données personnelles

1Des données personnelles peuvent être collectées auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.

2Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.

B. Traitement de données personnelles

Art. 18b Traitement de données personnelles

Lorsque l’autorité administrative fédérale traite des données personnelles, elle veille à distinguer dans la mesure du possible:

a.
les différentes catégories de personnes concernées;
b.
les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

C. Communication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendante

D. Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante

E. Exactitude des données personnelles

Art. 18e Exactitude des données personnelles

1L’autorité administrative fédérale rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

2Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.