Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 107 DPAExécution. Entrée en vigueur

Titre quatrième: Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

2Il fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197587

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 nov. 1974