Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

C. Participation à l’administration des preuves

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre I: Dispositions générales

Art. 35

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Participation à l’administration des preuves

1Le fonctionnaire enquêteur autorise l’inculpé et son défenseur à participer à l’administration des preuves, à condition que la loi n’exclue pas leur participation et qu’aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s’y oppose.

2Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l’inculpé et à son défenseur de participer à l’administration des preuves lorsque leur présence entrave l’instruction.