1La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:
- a.
- lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
- b.
- lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
- c.
- lorsque la partie ou son conseil juridique qui a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse.
2La communication est réputée notifiée le jour de la publication.
3Seul le dispositif de la décision finale est publié.
4Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).