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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre quatrième: Dispositions finales
Art. 107
1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.
2Il fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197587
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