Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

D. Exécution. Entrée en vigueur

Titre quatrième: Dispositions finales

Art. 107

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 107 Exécution. Entrée en vigueur

1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

2Il fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197587

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 nov. 1974