Art. 78 DPARévocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement

¹L’administration peut, avec l’assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié.⁷⁰

²Jusqu’à ce moment, l’inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.

³Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.

⁴Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.