Art. 3 Inobservation de prescription d’ordre
Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 3
Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.
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