Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

120 arrêts

  1. 7B_291/2024IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Conversion d'une amende en peine privative de liberté
  2. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  3. 7B_1335/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Refus de mise sous scellés
  4. 6B_158/2026Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Retrait du recours (compétence de l'exécution; art. 90 al. 1 DPA)
  5. ATF 151 IV 322Droit pénal · 2025DE Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
  6. ATF 151 IV 228Droit pénal · 2025DE Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer ; escroquerie en matière de prestations dans la variante de l'escroquerie par résultat
  7. 7B_957/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Séquestre
  8. 9C_125/2025IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  9. 6B_93/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Instigation à la soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  10. 6B_90/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, ne bis in idem, principe de la bonne foi et de la confiance
  11. ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
  12. ATF 150 IV 57Droit pénal · 2024DE Renvoi pour jugement dans le cadre d'une procédure pénale administrative en l'absence d'une décision entrée en force sur la prestation ou la restitution
  13. 9C_497/2023IIIe Cour de droit public · 9.4.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  14. 9C_278/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douanes et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2016
  15. 9C_262/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douane et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2015
  16. 9C_203/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  17. 9C_197/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
  18. 9C_187/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  19. 9C_184/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  20. 9C_157/2023IIIe Cour de droit public · 9.4.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)

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