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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre VII Dispositions pénales 1. Infractions
Art. 50
1Tout fonctionnaire du bureau central ou d’un bureau de contrôle qui aura reproduit ou fait reproduire des ouvrages présentés au bureau sera puni d’une amende …75.
2L’art. 40, al. 2, demeure réservé.
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