Clause abrogatoire

¹Toutes les prescriptions contraires à la présente loi sont abrogées dès son entrée en vigueur.

²Sont abrogées notamment la loi fédérale du 23 décembre 1880 concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent⁹⁶ et la loi additionnelle du 21 décembre 1886⁹⁷, ainsi que la loi fédérale du 17 juin 1886 sur le commerce des déchets d’or et d’argent⁹⁸.