Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 11 LCMPPoinçon de maître : annonce

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le poinçon de maître doit être annoncé pour l’inscription au Bureau central. L’annonce se fera par écrit. Elle mentionnera le domicile du requérant, le siège de sa maison et le genre de son commerce, et sera accompagnée des pièces permettant d’établir que le poinçon répond aux conditions légales.

2Si le propriétaire du poinçon de maître n’est pas inscrit au registre du commerce ou s’il réside hors de Suisse, il peut être astreint à fournir des sûretés. Celles-ci servent de garantie pour toutes les créances qui résultent d’une violation de la présente loi.

3En annonçant son poinçon, le requérant doit payer le droit d’inscription.